Durant le mandat du Gouvernement socialiste de Lionel Jospin, en décembre 2000, une importante loi dénommée « solidarité et renouvellement urbains » a été publiée. Cette loi imposait en particulier à toutes les communes importantes de proposer un minimum de 20% de logements sociaux et instaurait un mécanisme de « pénalisation financière » des communes déficitaires en logements sociaux. L’objectif de justice et de mixité sociale qui prévalait visait à inciter au sein des grandes agglomérations de notre pays les communes « récalcitrantes » au logement social (comme par exemple Neuilly-sur-Seine) à rattraper progressivement leur retard.
Cette loi, très équilibrée, prévoyait un certain nombre de dérogations qui permettaient notamment d’exclure les unités urbaines de moins de 50.000 habitants, comme Moulins-Yzeure-Avermes.
Au gré des changements successifs de gouvernements, cette loi a subi de nombreuses modifications qui ont fait constamment évoluer les règles du jeu.
Ainsi, la loi s’applique à la commune d’Yzeure depuis 2007. La commune s’est attachée à mettre en œuvre un rattrapage déterminé de son déficit de logements sociaux, par sa contribution active au projet de rénovation urbaine des quartiers de Moulins-Sud et du Plessis. Le nombre de logements sociaux de la commune qui était de 673 en 2007 est passé à 900 en 2018 et représente 14,5 % du nombre de logements. Jusqu’à la fin de l’année 2015, la commune d’Yzeure était dispensée de tout prélèvement financier compte tenu de la décroissance démographique constatée sur l’agglomération.
En 2016, une nouvelle loi a été discutée au Parlement pour modifier ces dispositions. J’avais attiré l’attention du Député de la circonscription sur les conséquences pour la commune de la mise en place du projet de loi. Je ne sais ce qu’il a pu faire mais la loi publiée en janvier 2017 a introduit un mécanisme complexe et encore plus pénalisant pour la commune.
Alors qu’au 1er janvier 2016 il ne manquait que 29 logements sociaux à la commune pour échapper à la « pénalisation financière », au 1er janvier 2018 il en manque 338 !!!!
La conséquence est une pénalisation financière de la commune de 38.600 € en 2019 puis de près de 90.000 € en 2020. Le recours gracieux auprès de la Préfète a été rejeté et des discussions restent en cours avec les services de l’Etat.
Le caractère totalement absurde de la situation est partagé par tous les professionnels de l’habitat du territoire mais malheureusement, ce sont les Yzeuriens qui en pâtissent.
Ainsi, la commune est considérée comme située dans un marché immobilier suffisamment « en tension » pour justifier une telle pénalisation, alors que des agglomérations comme Brest, Le Mans, Poitiers, Nancy, Saint-Etienne, Troyes, Angers, Reims, Tours, Rouen y échappent désormais… Cette situation étonne lorsqu’on connaît le nombre de logements vacants sur notre territoire et les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour louer leurs logements…
Lorsque je sollicite les services de l’Etat pour permettre aux propriétaires d’accéder à certains dispositifs fiscaux ou pour bénéficier de programmations conséquentes de logements sociaux, on m’oppose que cela n’est pas possible car notre territoire est situé en secteur « détendu »…
Tout cela manque singulièrement de cohérence et je continuerai avec détermination à défendre les intérêts des Yzeuriens face à cette absurdité législative et réglementaire tout en poursuivant un objectif mesuré de production de logements sociaux notamment dans le cadre du développement à venir du Parc Sainte-Catherine.
Pascal PERRIN
Maire-Conseiller départemental