La loi ELAN oblige les offices du logement à se regrouper s’ils ne représentent pas au moins 12 000 logements.
Pour notre département, le regroupement des bailleurs sociaux publics ( Allier Habitat – Moulins Habitat – Montluçon Habitat et l’OPAC de Commentry) était une solution envisageable. En effet, à eux 4, ils possèdent les ¾ des 20 000 logements sociaux du département.
Intérêts :
– une bonne couverture territoriale pour l’Allier
– la constitution d’un grand service public du logement social
– la maîtrise de la stratégie politique du logement (réhabilitation des logements actuels – constructions neuves – démolitions – vente – prise en compte des besoins locaux…..)
– le poids de ce regroupement tant dans les discutions régionales que nationales
– une proximité géographique du centre de décision
Des regrets :
– le président du département n‘a pas eu la volonté d’inciter les bailleurs publics à réfléchir à cette solution
– chaque conseil d’administration a réfléchi dans une approche individuelle
– les relations personnelles entre les élus/responsables de ces organismes ont souvent pris le pas sur l’intérêt collectif
– les aspects financiers à court terme ont été priorisés au détriment des aspects stratégiques tel qu’assurer une présence dans les différentes communes rurales et urbaines
La situation locale
Dans notre secteur moulinois, Moulins-Habitat et OPAC de Commentry, qui avaient déjà des partenariats techniques, ont choisi de se regrouper avec France-Loire pour atteindre la taille critique de plus de 12 000 logements sous l’égide de la société EVOLEA.
Celle-ci a tenu une Assemblée Générale Extraordinaire le 5 octobre pour adapter ses statuts à la future situation.
Seul ce regroupement a réellement été étudié et présenté tant en conseil d’administration de Moulins Habitat qu’en communauté d’agglomération.
Quelles conséquences maintenant et après ?
Aujourd’hui
Chaque conseil d’administration (dont celui de Moulins Habitat) doit se prononcer sur le transfert de ses activités (dont la propriété et la gestion de ses logements) à EVOLEA.
Les communes où ont été construits ces logements doivent donner leur avis sur transferts de propriétés.
Demain
Chaque conseil d’administration votera la dissolution de son propre organisme.
EVOLEA devient de fait l’interlocuteur unique tant des locataires que des communes.
Notons que dans les statuts d’EVOLEA, il n’y a pas de représentants des organismes représentatifs des locataires au CA (même si en Assemblée Générale 3 locataires seront désignés pour participer au CA).
La communauté d’agglomération aura 7 représentants à ce CA et Commentry Habitat 3 sur 18 membres. Les représentants des collectivités restent majoritaires et maîtrisent leur destin.
Et après ?
Le regroupement s’arrêtera-t-il là ?
Actuellement les logements sont situés principalement sur Moulins et ses environs, Commentry et les départements au nord de l’Allier.
Dans les nouveaux statuts, il est prévu qu’EVOLEA ait vocation à intervenir sur la Région Rhônes-Alpes-Auvergne et les départements limitrophes soit 25 départements représentant ¼ du territoire français.
Pourquoi, si ce n’est pour accueillir d’autres bailleurs qui, légitimement demanderont une place au CA ? Or, la loi prévoit que le CA restera limité à 18 membres.
Aujourd’hui, 10 places sur 18 sont prévues pour Moulins et Commentry ? Oui, nous sommes majoritaires.
Après l’accueil de nouveaux bailleurs, quelle place restera-t-il pour les représentants de notre territoire ? Quel poids et quelle maîtrise aurons-nous sur les choix stratégiques de réhabilitation, de constructions, d’aménagement de notre territoire ?
Le centre de décision s’éloignera de fait.
Au vu de ces éléments, des incertitudes et des risques, alors que la loi n’impose ces regroupements que pour le 1er janvier 2021, le conseil municipal d’Yzeure, sur ma proposition et à une grande majorité (les élus Socialistes et ceux du Front de Gauche) :
– ont refusé d’autoriser Moulins Habitat à transférer son patrimoine yzeurien à EVOLEA (près de 500 logements)
– ont refusé de maintenir la garantie des emprunts correspondants à ces logements en cas de transfert imposé (plus de 12 millions d’euros)
Soyons vigilants sur les suites qui seront données à ce dossier.
Pascal Perrin – Maire et Conseiller Départemental d’Yzeure
